Depuis le 11 août, un projet solaire doit commencer par votre demande — jamais par leur appel.

La France a inversé la règle : le démarchage téléphonique est désormais interdit par principe. Pour le photovoltaïque résidentiel, la protection est encore plus forte. Voici comment distinguer un rappel légitime d’une prospection illégale et reprendre le contrôle de votre projet.

Publié le 8 septembre 2026

Lecture : 13 min


À retenir. Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique sans consentement préalable est interdit dans tous les secteurs. Mais pour les travaux d’économies d’énergie et la production d’énergie renouvelable dans les logements, la règle est plus stricte : le démarchage téléphonique commercial demeure interdit, même avec un accord général. Un professionnel peut toutefois vous rappeler pour répondre à une demande d’information que vous avez vous-même formulée, dans un délai de cinq jours ouvrables et uniquement sur le sujet demandé.

Le solaire ne vous appelle pas à froid

Une autorisation générale de prospection ne rend pas légal un appel commercial photovoltaïque.

Votre demande ouvre le contact

Un rappel ciblé est possible si vous avez explicitement demandé des informations.

Gardez les preuves

Numéro, heure, message et nom de l’entreprise permettent de documenter un signalement.

1- Le 11 août 2026, la règle générale s’est inversée

Jusqu’au 10 août, un particulier devait principalement s’opposer au démarchage téléphonique, notamment grâce à Bloctel, sauf dans les secteurs déjà interdits. Depuis le 11 août 2026, le principe est inverse : une entreprise ne peut plus appeler un consommateur à des fins commerciales sans son consentement préalable.

Ce consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. Il suppose un acte positif clair. Une case précochée, une acceptation cachée dans des conditions générales ou un numéro récupéré auprès d’un tiers ne suffisent pas. Le professionnel doit être capable d’en apporter la preuve, préciser pour quels biens ou services il a été recueilli et permettre son retrait simplement.

Service-Public précise que le consentement est limité à un an, ne peut pas être renouvelé tacitement et peut être retiré à tout moment. Bloctel a donc cessé de fonctionner le 11 août : le droit ne repose plus sur l’inscription du consommateur à une liste d’opposition, mais sur l’autorisation préalable que l’entreprise doit démontrer.

Le changement en une phrase : auparavant, vous deviez dire « ne m’appelez pas » ; désormais, l’entreprise doit pouvoir prouver que vous avez dit « vous pouvez m’appeler ».

2- Dans le solaire résidentiel, le consentement général ne suffit pas

Le photovoltaïque n’est pas traité comme un secteur ordinaire. L’article L. 223-1 du Code de la consommation interdit la prospection commerciale téléphonique ayant pour objet des travaux, des équipements ou des prestations destinés à réaliser des économies d’énergie ou à produire de l’énergie renouvelable dans un logement.

Autrement dit, une entreprise ne peut pas vous appeler à froid pour vous proposer des panneaux solaires en affirmant que vous auriez accepté « les offres de partenaires ». Même un consentement général au démarchage ne lève pas l’interdiction sectorielle. L’exception prévue par le Code concerne la relation avec un contrat en cours lorsque l’appel a un rapport avec ce contrat.

Cette protection spécifique existait déjà avant le 11 août. La date marque surtout la généralisation du consentement préalable à l’ensemble des secteurs et l’entrée en vigueur des modalités précises de rappel après une demande du consommateur. Pour le solaire, le message reste simple : une offre commerciale non sollicitée par téléphone n’est pas un canal normal d’entrée dans un projet.

« Vous avez demandé une étude » n’est pas une preuve. Demandez quand, sur quel site et pour quel objet votre demande aurait été formulée. Ne confirmez aucune donnée personnelle tant que l’identité de l’entreprise et l’origine du contact ne sont pas établies.

3- Ce qui reste autorisé : répondre précisément à votre demande

La loi ne bloque évidemment pas un échange que vous avez choisi. Le décret du 23 juillet 2026 précise qu’un appel destiné à répondre à une demande d’information du consommateur n’est pas considéré comme une prospection solaire interdite si trois conditions sont réunies :

  • le professionnel peut justifier la réalité de votre demande ;
  • il vous rappelle dans les cinq jours ouvrables qui suivent cette demande ;
  • l’appel porte uniquement sur les biens ou services pour lesquels vous avez demandé à être rappelé.

La preuve de cette demande doit être conservée sous forme numérique pendant trois ans. Cette distinction est fondamentale : remplir volontairement un formulaire sur le site d’un installateur pour parler de votre toiture permet à cet installateur de vous rappeler ; acheter une base de contacts et appeler des propriétaires qui n’ont rien demandé reste interdit.

Le Code prévoit également une exception liée à l’exécution d’un contrat en cours. Un installateur qui assure déjà la maintenance de votre centrale peut vous contacter sur un sujet en rapport avec ce contrat. Cette relation existante ne constitue pas pour autant une autorisation illimitée pour vendre n’importe quel service sans lien avec l’installation.




4- SMS, courriels et réseaux sociaux : l’interdiction dépasse le téléphone

La protection ne s’arrête pas à l’appel. L’article L. 223-8 du Code de la consommation interdit aussi la prospection commerciale non sollicitée adressée aux consommateurs par messagerie interpersonnelle, courrier électronique ou réseau social lorsqu’elle concerne les travaux d’économies d’énergie, la production d’énergie renouvelable ou l’adaptation du logement.

Un message privé annonçant une « dernière place pour des panneaux subventionnés », un SMS promettant une installation presque gratuite ou un courriel commercial photovoltaïque arrivé sans demande préalable ne deviennent pas acceptables simplement parce qu’ils évitent le téléphone. L’exception reste la relation liée à un contrat en cours.



La loi prévoit la nullité des contrats conclus à la suite d’un démarchage réalisé en violation de ces dispositions. Cela ne dispense pas d’agir rapidement : si vous avez signé, rassemblez immédiatement le contrat, les échanges, les coordonnées du vendeur et les informations de financement, puis sollicitez les organismes compétents.

5- Les phrases qui doivent interrompre la conversation

Le premier danger n’est pas toujours une information manifestement fausse. Les discours problématiques commencent souvent par une ambiguïté destinée à gagner votre confiance ou à vous empêcher de comparer. Plusieurs formulations doivent déclencher une vérification immédiate :

  • « Nous appelons de la part de l’État, de votre mairie, d’EDF ou d’Enedis » sans mandat vérifiable ;
  • « Votre logement vient d’être déclaré éligible » alors que vous n’avez déposé aucune demande ;
  • « Les panneaux sont gratuits » ou « totalement financés par les aides » sans détail écrit ;
  • « Il faut signer aujourd’hui pour conserver la prime » ;
  • « Nous avons seulement besoin de votre facture et de votre RIB pour vérifier » ;
  • « Ce n’est pas une vente, juste une étude » suivie d’une collecte de données ou d’un rendez-vous commercial.

Une entreprise sérieuse accepte que vous mettiez fin à l’appel, vérifiiez son existence, consultiez ses assurances, lisiez les conditions des aides et compariez une étude complète. L’urgence artificielle n’est pas une contrainte technique : c’est une méthode de vente.

Aucun organisme public ne sélectionne votre installateur à votre place par un appel surprise. En cas de doute, raccrochez et contactez l’organisme cité à partir de son site officiel, jamais au numéro fourni par l’appelant.

6- Que faire si vous recevez encore un appel solaire non sollicité ?

Il n’est pas nécessaire de débattre longuement avec l’appelant. Plus l’échange dure, plus vous risquez de confirmer des informations personnelles. Une réponse courte suffit : « Je n’ai demandé aucun contact commercial. Merci de supprimer mes données et de ne plus m’appeler. » Puis mettez fin à l’appel.

  1. Ne confirmez rien : adresse, statut de propriétaire, facture, revenu, compteur, banque ou présence au domicile.
  2. Conservez les éléments disponibles : numéro affiché, date, heure, nom déclaré, société, SMS, courriel ou capture d’écran.
  3. Vérifiez l’entreprise : recherchez son identité légale par vos propres moyens et comparez les coordonnées.
  4. Signalez la pratique : utilisez SignalConso, la plateforme de la DGCCRF.
  5. Si vous avez communiqué des données sensibles : contactez rapidement votre banque ou l’organisme concerné et surveillez les démarches effectuées en votre nom.

Service-Public recommande également de conserver les preuves et rappelle que le professionnel doit cesser la sollicitation lorsque vous retirez votre accord. Un signalement précis est plus utile qu’une simple impression : notez les mots employés, les promesses formulées et l’identité revendiquée.

7- Le parcours sain commence par une recherche, pas par une pression

La fin du démarchage subi ne signifie pas la fin de la relation commerciale. Elle remet simplement l’ordre logique au centre du projet : vous vous informez, vous choisissez les entreprises que vous souhaitez consulter, puis vous leur demandez de vous contacter.

  • définissez votre objectif : réduire la facture, autoconsommer, alimenter un véhicule ou préparer de nouveaux usages ;
  • identifiez un ou plusieurs installateurs locaux dont l’identité, les qualifications et les assurances sont vérifiables ;
  • formulez directement votre demande sur leur site ou par un canal officiel ;
  • exigez une étude fondée sur la toiture, les ombres et vos consommations réelles ;
  • comparez le matériel, le dimensionnement, la production, le surplus, le financement et le suivi après installation ;
  • lisez le contrat sans urgence et vérifiez qui pose, qui garantit et qui intervient en cas de panne.

Ce parcours prend un peu plus de temps qu’une promesse reçue au téléphone, mais il réduit fortement l’asymétrie d’information. Vous savez qui vous avez sollicité, pourquoi et sur quel périmètre. Vous pouvez ensuite confronter les discours à des documents plutôt qu’à une conversation improvisée.

Pour approfondir, consultez le guide solaire EVIDENS, le glossaire photovoltaïque et la FAQ.

8- Ce que cette évolution change pour les installateurs sérieux

L’interdiction ne pénalise pas le métier d’installateur ; elle pénalise les modèles qui dépendent de fichiers achetés, d’appels massifs et de rendez-vous obtenus sous pression. Pour les professionnels qui vivent de leur réputation locale, de la qualité technique et du bouche-à-oreille, elle peut au contraire assainir le marché.

EVIDENS a été conçu selon cette logique. Le réseau ne revend pas une même demande à plusieurs entreprises et n’organise pas une rafale d’appels. Le particulier choisit un installateur sélectionné, puis son projet est transmis à ce seul professionnel. L’échange commence donc par une démarche volontaire, traçable et compréhensible.

Le rôle du réseau ne se limite pas à afficher un nom. Il vise à créer un repère de confiance autour d’entreprises dont les qualifications, les assurances, l’expérience et les méthodes de travail sont examinées. Pierre Jacquier, fondateur d’EVIDENS, participe par ailleurs au groupe de travail de la FNES consacré à la lutte contre l’écodélinquance.

La confiance ne consiste pas à rendre la vente plus rapide. Elle consiste à rendre le choix plus sûr : un particulier à l’initiative, une entreprise identifiable, une étude vérifiable et aucun démarchage multiple.

9- Questions fréquentes sur le démarchage solaire

Une entreprise solaire peut-elle m’appeler si j’ai accepté les offres de partenaires ?

Non pour une prospection commerciale liée à des travaux ou équipements solaires dans un logement. Le secteur des économies d’énergie et des énergies renouvelables est soumis à une interdiction plus stricte que la règle générale du consentement.

Puis-je demander à un installateur de me rappeler ?

Oui. S’il peut prouver votre demande d’information, il peut vous rappeler dans les cinq jours ouvrables et uniquement au sujet des biens ou services pour lesquels vous avez demandé ce contact.

Un installateur déjà lié à mon installation peut-il me téléphoner ?

Oui si l’appel intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et reste lié à l’objet de ce contrat, y compris certains services complémentaires ou améliorations associés.

Les messages privés et les courriels solaires sont-ils concernés ?

Oui. La prospection commerciale non sollicitée par messagerie interpersonnelle, courriel ou réseau social est interdite pour les travaux d’économies d’énergie et de production d’énergie renouvelable dans les logements, sauf relation liée à un contrat en cours.

Que devient Bloctel depuis le 11 août 2026 ?

Bloctel a cessé d’exister à cette date, car le démarchage téléphonique est désormais interdit par défaut. C’est au professionnel de prouver le consentement lorsqu’il est juridiquement pertinent.

Où signaler un appel solaire abusif ?

Vous pouvez effectuer un signalement sur SignalConso, service de la DGCCRF. Conservez le numéro, la date, l’heure, le nom déclaré de l’entreprise et les promesses formulées.


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Article documenté à partir des textes en vigueur et des sources officielles consultés le 8 septembre 2026. Ce contenu propose une information générale destinée aux particuliers ; il ne remplace pas un conseil juridique appliqué à un contrat ou à un litige particulier.


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