Revente d'électricité solaire et TVA : le piège fiscal que personne ne vous explique

EDF OA vous verse chaque mois quelques euros pour votre surplus d'électricité injecté. Vous recevez en plus une prime d'autoconsommation sur 5 ans. Ces revenus semblent anodins — et pour la plupart des petites installations, ils le sont fiscalement. Mais juridiquement, dès que vous vendez de l'électricité, vous exercez une activité économique au sens de la TVA. Ce que cela implique, où sont les seuils réels, et comment éviter une régularisation tardive.

37 500 €: Seuil de franchise en base TVA 2025 (livraison de biens — art. 293 B CGI)

3 000 €: Seuil d'exonération IR sur les revenus de vente solaire (art. 35 ter CGI)

20 %: Taux de TVA applicable à la vente d'électricité (taux normal — pas de taux réduit)

Le cadre juridique : vous êtes assujetti à la TVA dès le premier euro vendu

C'est le point que la quasi-totalité des guides grand public omettent ou minimisent. La Cour de Justice de l'Union Européenne (arrêt Fuchs, C-219/12, 2013) a tranché : un particulier qui installe des panneaux solaires et revend le surplus sur le réseau exerce une activité économique au sens de la directive TVA. Il devient donc théoriquement assujetti à la TVA dès la première vente.

Cet assujettissement ne signifie pas qu'il doit collecter et reverser de la TVA immédiatement. Il bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) tant que ses revenus de vente restent sous le seuil annuel. Mais il est assujetti — et cette distinction a des conséquences pratiques.


tableau EVIDENS des seuils pour la TVA sur la revente dues aux panneaux solaires


Une installation résidentielle de 3 à 9 kWc en vente du surplus génère 100 à 500 € de revenus de vente par an — très loin du seuil de 37 500 €. La franchise en base s'applique automatiquement, sans démarche. Vous n'avez ni à collecter la TVA ni à déposer de déclaration TVA.


explication EVIDENS d'une installation solaire selon les seuils de TVA


Le vrai problème : les cas où le seuil devient pertinent

Si la TVA n'est pas un enjeu pour les petites installations, deux situations font monter les revenus vers des zones de risque fiscal.

La vente totale sur des installations moyennes

Un propriétaire de hangar agricole ou d'entrepôt qui installe 36 kWc en vente totale (toute la production est revendue) perçoit environ 4 700 €/an de revenus de vente à 0,13 €/kWh (tarif S17 2025). C'est encore sous le seuil TVA — mais c'est dans la même décennie que l'évolution tarifaire et la hausse des puissances installées pourraient changer la donne.

La combinaison de plusieurs installations

Un particulier qui cumule une installation en résidence principale, une en résidence secondaire et une sur un local professionnel doit additionner les revenus de revente de toutes ses installations pour apprécier le seuil TVA. Ce cumul reste rarement problématique — mais mérite d'être connu.

L'obligation de SIRET : ce que dit vraiment la loi

La revente d'électricité constitue une activité économique qui implique théoriquement une immatriculation au registre des entreprises et l'obtention d'un numéro SIRET. En pratique, la doctrine administrative fiscale (BOFiP) distingue deux situations :

Sous le seuil de franchise TVA

L'administration tolère l'absence d'immatriculation pour les petits producteurs dont les revenus sont inférieurs au seuil de franchise. EDF OA ne l'exige pas pour signer un contrat d'achat résidentiel. En pratique, aucun particulier avec une installation ≤ 9 kWc en vente du surplus n'est tenu de s'immatriculer au registre des entreprises dans la réalité opérationnelle de 2025.

Au-delà du seuil de franchise TVA

L'immatriculation devient juridiquement obligatoire. Elle se fait en ligne sur guichet-entreprises.fr sous le code APE 3511Z (Production d'électricité). La démarche est gratuite et simple — mais elle déclenche des obligations comptables et déclaratives supplémentaires.

Le risque de régularisation rétroactive

Si l'administration fiscale identifie un contribuable qui dépasse le seuil de franchise TVA sans s'être déclaré assujetti, elle peut procéder à une régularisation sur 3 ans (délai de reprise normal). La TVA collectée rétroactivement (20 % des revenus de vente) est due avec intérêts de retard. Pour les installations dépassant le seuil, une consultation d'un expert-comptable ou d'un fiscaliste est recommandée.

Le régime BIC et l'imposition sur le revenu : rappel

Au-delà de la TVA, les revenus de vente d'électricité solaire relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) — pas des revenus fonciers ni des salaires. L'article 35 ter du CGI prévoit une exonération totale d'IR pour les revenus inférieurs à 3 000 €/an. Au-delà, le régime micro-BIC s'applique avec un abattement forfaitaire de 71 %.


Arbre de décision fiscale EVIDENS pour la revente et la TVA en France pour le solaire


La question de la récupération de TVA sur l'installation

Voici un aspect méconnu qui peut jouer en faveur du propriétaire qui s'immatricule à la TVA. Un assujetti TVA peut, sous conditions, récupérer la TVA payée lors de l'achat et de l'installation des panneaux — soit 10 % du coût total (TVA à taux réduit applicable aux travaux en résidence principale de plus de 2 ans).

Pour une installation à 10 000 € TTC (9 090 € HT + 910 € de TVA à 10 %), la récupération de TVA représente 910 € — à comparer aux obligations déclaratives et de gestion que l'immatriculation engendre. Ce calcul n'est favorable que pour des installations de puissance significative générant des revenus approchant le seuil.

La règle du prorata TVA

Si l'installation sert partiellement à autoconsommer (non soumis à TVA) et partiellement à vendre (soumis à TVA), la déduction de la TVA sur l'investissement initial est limitée à la proportion des revenus taxables sur le total des recettes. Pour une installation en vente du surplus avec 40 % d'autoconsommation et 60 % de vente, le prorata de déduction TVA serait de 60 % — soit une récupération partielle.

Recommandation pratique

Pour une installation résidentielle standard (3–9 kWc, revenus de vente sous 500 €/an) : ne faites rien de spécial sur le plan TVA. La franchise en base s'applique automatiquement. Pour une installation plus importante ou une revente significative, consultez un expert-comptable avant de vous immatriculer — le calcul doit intégrer la déductibilité de la TVA sur l'investissement, les frais de gestion et les obligations déclaratives.

La TVA s'inscrit dans un ensemble fiscal plus large. Notre article sur les panneaux solaires et la taxe foncière couvre les autres implications fiscales d'une installation — valeur locative, exonérations disponibles et impact sur la revente du bien.

Questions fréquentes

À partir de quel seuil la revente d'électricité solaire est-elle soumise à la TVA ?

Techniquement dès le premier euro — la revente est une activité économique. Mais la franchise en base TVA (art. 293 B CGI) dispense de collecter la TVA tant que les revenus restent sous 37 500 €/an. Pour une installation résidentielle standard (3–9 kWc), ce seuil n'est jamais atteint.

Faut-il un numéro SIRET pour revendre son électricité solaire ?

Légalement oui, puisque la revente est une activité économique. En pratique, l'administration tolère l'absence d'immatriculation sous le seuil de franchise TVA. EDF OA ne l'exige pas pour les installations ≤ 9 kWc. Au-delà du seuil de 37 500 €, l'immatriculation devient incontournable.

La prime d'autoconsommation EDF OA est-elle soumise à la TVA ?

Non. C'est une subvention publique, pas un revenu de vente — elle n'est pas soumise à TVA et n'entre pas dans le calcul des seuils d'assujettissement. Elle entre en revanche dans le calcul IR si le total des revenus solaires (prime + ventes) dépasse 3 000 €/an.

Pour une vision complète des aides et revenus liés à votre installation, notre guide sur les aides financières pour le solaire articule prime autoconsommation, éco-PTZ et revenus de revente dans un tableau de bord complet.

Le contrat EDF OA conditionne tous les revenus de vente qui déclenchent ces obligations fiscales. Notre article sur le contrat d'achat EDF OA et ses clauses détaille les modalités de paiement et les documents à conserver pour vos déclarations.

Pour les installations dépassant les seuils standards ou les projets de revente totale, un installateur RGE expérimenté peut vous orienter vers un expert-comptable spécialisé dans la production d'énergie renouvelable.

Trouver un installateur certifié RGE